En bref : un chien de 1re ou 2e catégorie doit être identifié, vacciné contre la rage, assuré en responsabilité civile, évalué par un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an, et son maître doit suivre une formation. Il faut un permis de détention délivré par le maire. En public, laisse et muselière sont obligatoires. Les chiens de 1re catégorie doivent en plus être stérilisés.
Quels chiens sont concernés
La liste est fixée par l’arrêté du 27 avril 1999. Selon service-public.gouv.fr :
- 1re catégorie (chiens d’attaque) : chiens sans pedigree dont l’apparence se rapproche de l’American Staffordshire terrier, du Mastiff ou du Tosa.
- 2e catégorie (chiens de garde et de défense) : American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inscrits à un livre généalogique, et chiens sans pedigree ressemblant au Rottweiler.
Le régime figure dans le Code rural et de la pêche maritime, aux articles L211-11 à L211-16 et suivants.
Les obligations communes aux deux catégories
Identification
Le chien doit être identifié et enregistré au fichier I-CAD. Défaut : amende de 750 €. La pose d’une puce coûte 60 à 100 € selon notre relevé. Voir identification du chien et du chat.
Vaccination antirabique
Elle doit être à jour et attestée par le passeport européen. Défaut : amende de 450 €. Voir passeport européen.
Assurance responsabilité civile
Elle est obligatoire, et pour ces chiens les membres de la famille sont considérés comme des tiers. Défaut : amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Attention : de nombreux contrats habitation excluent ces chiens, il faut alors demander une extension. Voir responsabilité civile du chien.
Attestation d’aptitude du maître
Le propriétaire ou détenteur suit une formation d’une journée, à ses frais. L’attestation est attachée à la personne, pas au chien.
Évaluation comportementale
Elle est réalisée par un vétérinaire agréé, quand le chien a entre 8 mois et 1 an. Elle est aussi obligatoire après une morsure. Défaut : amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Permis de détention
Il est délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence. Un permis provisoire est délivré avant les 8 mois du chien, le permis définitif avant ses 12 mois. En cas de déménagement, il se présente à la mairie de la nouvelle commune. Sanctions indiquées par service-public.gouv.fr :
- absence de permis : amende pouvant aller jusqu’à 750 € ; le maire peut mettre en demeure le propriétaire, avec un délai d’un mois, puis faire placer le chien en fourrière, voire le faire euthanasier, aux frais du propriétaire ; peines encourues : amende de 3 750 € et 3 mois d’emprisonnement ;
- non-présentation du permis lors d’un contrôle : amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Le calendrier selon l’âge du chien
Pour un chiot de 2e catégorie acquis à l’âge minimal de cession, l’ordre des démarches est en général le suivant :
- À l’arrivée : le chiot est déjà identifié par le cédant ; vous faites enregistrer le changement de détenteur à l’I-CAD.
- Dès que possible : vous souscrivez l’assurance responsabilité civile, faites vacciner le chien contre la rage dès que son âge le permet et suivez la formation pour l’attestation d’aptitude.
- Avant ses 8 mois : vous demandez le permis provisoire à la mairie.
- Entre 8 mois et 1 an : l’évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé.
- Avant ses 12 mois : vous obtenez le permis définitif.
Pour un chien de 1re catégorie, il faut y ajouter la stérilisation. La mairie de votre commune vous indiquera les pièces exactes à fournir.
Les règles de sortie
- 1re catégorie : accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public ; stationnement interdit dans les parties communes des immeubles. Laisse et muselière sur la voie publique et dans les parties communes.
- 2e catégorie : laisse et muselière sur la voie publique, dans les parties communes, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Les règles propres à la 1re catégorie
- Stérilisation obligatoire, attestée par un certificat vétérinaire. Défaut : amende de 15 000 € et 6 mois d’emprisonnement. Le prix de l’intervention est sur nos pages castration du chien et stérilisation de la chienne.
- Acquisition, vente, don et importation interdits : amende de 15 000 € et 6 mois d’emprisonnement.
Qui ne peut pas détenir un chien catégorisé
Les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), les personnes condamnées pour un crime ou certains délits, et celles à qui la garde d’un chien a été retirée. Détention par une personne non autorisée : amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement. Des peines complémentaires sont possibles : confiscation du chien et interdiction de détenir un chien catégorisé, jusqu’à 5 ans.
Et l’assurance santé ?
Elle reste facultative, comme pour tout chien. Selon l’INC, de nombreux contrats santé excluent les chiens de 1re et 2e catégorie : vérifiez ce point dès la demande de devis. Les critères généraux sont sur notre page mutuelle chien.
Questions fréquentes
Un American Staffordshire terrier est-il de 1re ou 2e catégorie ?
Avec un pedigree (inscription à un livre généalogique), il est de 2e catégorie. Un chien sans pedigree qui lui ressemble est de 1re catégorie.
À quel âge faire l’évaluation comportementale ?
Entre 8 mois et 1 an, chez un vétérinaire agréé. Elle est aussi obligatoire si le chien mord quelqu’un.
Le permis de détention est-il payant ?
Non, il est délivré gratuitement par la mairie. La formation du maître et l’évaluation comportementale restent en revanche à vos frais.
Que risque-t-on sans permis de détention ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, une mise en demeure du maire, puis le placement du chien en fourrière. Les peines encourues vont jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.