En bref : depuis la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, toute personne qui acquiert un chien ou un chat doit signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’animal, au moins 7 jours avant la cession. Il est délivré par une personne habilitée, par exemple un vétérinaire. Le cédant qui ne vérifie pas sa signature encourt une amende de 450 €.
D’où vient ce certificat
Il a été créé par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’idée : éviter les achats et adoptions sur un coup de tête, qui finissent trop souvent en abandon, en obligeant le futur détenteur à s’informer et à réfléchir avant de s’engager.
Qui est concerné
Selon service-public.gouv.fr, le certificat concerne le futur détenteur d’un chien ou d’un chat, qu’il l’achète ou l’adopte, auprès d’un éleveur, d’une animalerie, d’un refuge, d’une association ou d’un particulier. Pour d’autres espèces, renseignez-vous auprès du cédant ou de votre vétérinaire.
Le délai de 7 jours
Le certificat doit être signé au moins 7 jours avant la cession de l’animal. Ce délai de réflexion est le cœur du dispositif : il empêche de repartir avec un chiot ou un chaton le jour même d’une première visite. Si vous prévoyez une adoption, demandez le certificat dès la prise de contact avec le cédant.
Qui délivre le certificat
Il est délivré par une personne titulaire de l’ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) ou d’une qualification reconnue équivalente : vétérinaire, auxiliaire spécialisé vétérinaire, responsable de refuge ou d’association, éleveur ou vendeur formé. En pratique, le cédant professionnel ou l’association le fournit souvent, et un vétérinaire peut aussi le délivrer.
Ce que contient le certificat
Selon service-public.gouv.fr, il rappelle notamment :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
- l’obligation d’identification de l’animal ;
- les coûts liés à la vie de l’animal.
L’acquéreur y appose une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter ces besoins.
Les coûts à prévoir
Le certificat insiste sur le budget : c’est le moment d’en faire le compte. La première année d’un chien ou d’un chat comprend par exemple :
- une consultation à 35 à 65 € ;
- les vaccins : 58 à 82 € pour le rappel annuel d’un chien, 65 à 100 € pour un chat ;
- la stérilisation, si elle est prévue : 115 à 240 € pour une chatte, 270 à 630 € pour une chienne ;
- l’identification, à la charge du cédant avant la cession.
Il faut aussi prévoir l’imprévu : une urgence ou une opération peut coûter plusieurs centaines d’euros, parfois davantage. Notre page frais vétérinaires donne les prix courants, acte par acte.
La sanction
La personne qui cède l’animal doit vérifier que le certificat a bien été signé dans le délai. À défaut, elle encourt une amende de 450 €, selon service-public.gouv.fr.
Comment se passe la signature en pratique
- Vous prenez contact avec l’éleveur, le refuge, l’association ou le particulier, et vous manifestez votre intérêt pour un animal.
- Le certificat vous est remis par une personne habilitée : le cédant lui-même s’il l’est, ou un vétérinaire.
- Vous lisez le document, recopiez la mention d’engagement à la main, datez et signez.
- Au moins 7 jours plus tard, la cession peut avoir lieu. Le cédant vérifie la date de signature.
Le délai de 7 jours laisse le temps de réfléchir, et de renoncer si l’adoption ne vous convient finalement pas.
Les questions à se poser pendant le délai
- Combien d’années vais-je m’occuper de cet animal ? Un chien ou un chat vit souvent plus de dix ans.
- Qui le gardera pendant mes vacances ou une hospitalisation ?
- Mon logement et mon emploi du temps conviennent-ils à ses besoins d’exercice et de compagnie ?
- Puis-je payer une facture imprévue de plusieurs centaines d’euros ? Sinon, faut-il prévoir une épargne ou une mutuelle ?
- Si je loue mon logement, le bail ou le règlement de copropriété pose-t-il des conditions ?
Les autres démarches au moment de l’acquisition
- Identification : l’animal doit être identifié avant la cession, et le changement de détenteur enregistré à l’I-CAD dans les 8 jours. Voir identification du chien et du chat.
- Âge minimal : un chiot ou un chaton ne peut pas être cédé avant 8 semaines.
- Chien de 1re ou 2e catégorie : des obligations supplémentaires s’appliquent, dont le permis de détention. Voir chien de catégorie.
Questions fréquentes
Le certificat est-il obligatoire pour une adoption en refuge ?
Oui : il s’applique aux cessions gratuites comme payantes. Le refuge ou l’association peut le délivrer.
Peut-on raccourcir le délai de 7 jours ?
Non. Le certificat doit être signé au moins 7 jours avant la cession de l’animal.
Qui vérifie que le certificat a été signé ?
La personne qui cède l’animal. C’est elle qui encourt l’amende si la cession a lieu sans certificat signé dans le délai.
Le certificat est-il payant ?
La loi ne fixe pas de prix. Il est souvent remis par le cédant ou lors d’une consultation : demandez à l’avance s’il est facturé.